Dossier RSA (comment faire son dossier/demande)

Comment faire son dossier RSA ?

Le Revenu de Solidarité Active est une allocation de base pour les personnes en situation précaire. Le versement du RSA, par la CAF ou la MSA, n’exclut pas la recherche active de travail. Cette allocation n’est pas systématique, il faut en faire la demande auprès de l’organisme concerné. Comment en faire la demande ?

À qui s’adresse le RSA ?

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une allocation s’adressant principalement aux personnes démunies de revenu ou aux faibles revenus ayant 25 ans ou plus, résidents de manière permanente en France depuis minimum 9 mois.

À titre exceptionnel, les droits aux RSA sont ouverts sous condition aux moins de 25 ans :

• Les femmes enceintes n’ayant pas de revenus ou peu de revenus.
• Les personnes en situation de monoparentalité.
• Les femmes ayant un enfant (ou plusieurs) à charge sans ressources ou peu.
• Les personnes ayant travaillé pendant deux ans consécutivement à temps plein, même s’ils n’ont pas d’enfant à charge.

aide pour faire son dossier RSA

Les auto-entrepreneurs, les travailleurs indépendants et les personnes en formation rémunérée peuvent aussi en bénéficier selon les conditions suivantes :

• Être auto-entrepreneur ou travailleurs indépendants avec des revenus minimes sans être reconnu comme employant des salariés.
• Les personnes suivant une formation rémunérée.

Comment en bénéficier et quels sont ses montants ?

Le montant du RSA varie en fonction de la composition et des revenus de l’ensemble du foyer. Le forfait logement est déduit du RSA versé. Le socle de base du RSA (sans aide aux logements) est de :

• 492, 60 € pour une personne seule sans enfant n’ayant pas de ressources.
• 739,35 € pour un couple sans enfant n’ayant pas de ressources.
• 887, 22 € pour un couple sans ressource avec un enfant à charge.
• 1 035,09 € pour un couple sans ressource avec deux enfants à charge.

À compter du troisième enfant, il faudra rajouter 197,16 €.

Les personnes monoparentales (sans aide aux logements) bénéficient d’un traitement spécifique avec une majoration :

• 843, 92 € pour un enfant à charge auxquels il faut rajouter 210,98 € par enfant supplémentaire.

Pour faire une ouverture des droits au RSA, il faut compléter le formulaire CERFA nº 13880*04 pour les personnes et joindre les documents nécessaires (carte d’identité, passeport, allocation chômage, justificatif de domicile, etc.…) pour compléter le dossier. Les personnes indépendantes non salariées ou les exploitants agricoles doivent en plus du premier formulaire compléter leurs demandes en remplissant le formulaire CERFA nº 13882*03. La demande est à adresser à la CAF ou à la MSA qui calculeront les droits. Le RSA est versé directement sur le compte bancaire de l’allocataire et révisé tous les trois mois. L’accord est valable le 1er du mois de la demande et le revenu perçu n’est pas imposable.

Conseils et informations utiles!

Avant de faire une demande de RSA, il est recommandé de vérifier son éligibilité en utilisant les services du simulateur en ligne sur le site officiel de la CAF ou de la mutuelle sociale agricole (MSA). Il est possible d’imprimer les formulaires en ligne.

Attention, le calcul des droits d’ouverture pour les travailleurs indépendants non salariés et les exploitants agricoles est beaucoup plus complexe. La simulation en ligne n’est pas disponible.

En cas de non-respect des obligations ou dans l’hypothèse d’une fausse déclaration, l’allocataire peut être suspendu de ses droits et sanctionné par la loi (Article 441-1 du Code pénal).

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