L’allocation de préretraite et licenciement (ASFNE)

Vous avez moins de 60 ans et vous travaillez dans une société qui a signé une convention de Fonds National de l’Emploi (FNE) ? Saviez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier de l’allocation spéciale du fonds national pour l’emploi (ASFNE) ? Zoom sur cette allocation souvent méconnue des salariés.

Qui peut bénéficier de l’allocation spéciale du fonds national pour l’emploi ?

Pour pouvoir prétendre à l’allocation spéciale du fonds national pour l’emploi, il faut respecter huit conditions :

  • Travailler dans une entreprise ayant signé l’accord de convention de Fonds National de l’Emploi (FNE).
  • Avoir au minimum 57 ans et moins de 60 ans.
  • Ne pas avoir atteint le nombre d’années nécessaire pour percevoir la retraite à taux plein.
  • Être licencié de son poste pour motif économique ou plan social.
  • Avoir cotisé pendant 10 ans minimum au régime obligatoire de santé.
  • N’avoir aucune activité professionnelle secondaire.
  • Avoir travaillé au minimum 12 mois dans la société.
  • Ne pas travailler en tant que saisonnier.

allocation de préretraite et licenciement

Bon à savoir : Depuis 2012, ce dispositif n’existe plus. Seuls les salariés d’une société ayant conclu l’accord FNE avant le 1er janvier 2012 peuvent en bénéficier.

Comment adhérer ?

aidePlusieurs organismes peuvent renseigner le salarié qui souhaite partir en préretraite FNE. Les conseillers de Pôle-Emploi comme les représentants du personnel de l’entreprise ou l’organisation syndicale sont disposés à accompagner les salariés. Pour en faire la demande, le salarié devra compléter le formulaire CERFA n° 11562*02. Lorsque la convention est conclue, le salarié n’a plus le droit de contester son licenciement. C’est en quelque sorte un accord. Le demandeur percevra alors l’allocation de préretraite jusqu’à ses 60 ans. En signant cet accord, le senior n’est plus dans l’obligation de chercher du travail. Toutefois, s’il retrouve une activité professionnelle de plus de 16 h par mois, le versement de l’allocation est interrompu.

Bon à savoir : dans certaines situations, le demandeur peut percevoir cette aide financière jusqu’à 65 ans. C’est, notamment, le cas pour les personnes n’ayant pas cotisé assez pour recevoir la retraite à taux plein.

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